En complétant une demande d'enregistrement de nom de domaine, le client accorde la permission à Hébergement Web Canada de gérer le nom de domaine en son nom chez un registraire agréé par les sociétés administratives des domaines (ICANN, ACEI, etc.). Le client détient les pleins droits en tant que propriétaire du domaine et peut à tout moment effectuer des changements à ce domaine en utilisant l'interface administrative à cet effet. Par mesure de sécurité, toute demande de changement de configuration de domaine (DNS ou autre) auprès de notre équipe de support doit être effectuée par demande écrite envoyée par courriel à partir de l'adresse courriel enregistrée dans la fiche du membre en question. Une confirmation additionnelle écrite sera exigée par mesure de sécurité.
L'enregistrement d'un nom de domaine est effectué pour la durée spécifiée lors de votre achat, jusqu'à un maximum de dix (10) années consécutives. Le client est responsable de prolonger l'enregistrement de leur nom de domaine au minimum trois (3) jours avant la date d'échéance du domaine afin de garantir la continuité du service. Toute demande de renouvellement qui n'est pas complétée dans ce délai risque de subir des interruptions de service et/ou d'être sujet à des frais additionnels.
Le client s'engage à produire des informations personnelles valides lors de l'enregistrement des noms de domaines; ces informations seront publiquement disponibles dans les bases de données "WHOIS" des sociétés administratives des domaines. Dans certains cas, le service de confidentialité ID PROTECT peut être commandé avec votre domaine afin de cacher vos informations personnelles.
L'enregistrement des noms de domaines avec une extension .ca est sujet à des
conditions additionnelles d'éligibilité telles que dictées par la l'Autorité Canadienne pour les Enregistrements Internet (ACEI). L'enregistrement de noms de domaines
.ca est sujet à un délai administratif supplémentaire de 24 heures pendant
lequel votre éligibilité est vérifiée. Aucun remboursement ne sera émis dans le cas où votre demande de
nom de domaine est rejetée dû au non-respect des conditions.
Aucun autre remboursement ne peut être offert sur l'achat de noms de domaines. Vérifiez bien l'orthographe de votre nom de domaine avant de confirmer votre achat puisque chaque vente de nom de domaine est finale.
Afin de pouvoir transférer un domaine chez Hébergement Web Canada, le client doit:
Tout transfert doit être confirmé en cliquant sur le lien envoyé par courriel, à l'adresse administrative du domaine dans les sept (7) jours suivant la demande de transfert. Une demande de transfert non-confirmée pendant plus de sept jours sera automatiquement rejetée et des frais additionnels pourront être exigés pour réinitialiser la procédure.
Le client est responsable du contenu de son site Web et doit en effectuer les copies de sécurité d'usage (backup). L'hébergement fourni ne peut être employé que pour des buts légaux. La transmission, le stockage, ou la présentation de n'importe quelle information, donnée ou matériel en violation avec la loi est interdit. Exemples de contenu ou de liens non autorisés:
De plus, l'utilisation de l'hébergement pour les buts suivants est strictement interdit:
Le client s'engage également à :
Le fournisseur sera seul juge quant à ce qui constitue une violation de cette disposition et se réserve le droit d'enlever n'importe quelle page à tout moment, aussi longtemps que l'abonné aura été contacté pour lui permettre de corriger la ou les pages offensantes.
Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la résiliation du contrat sans préavis ni remboursement. En effet, le non-respect de ces règles peut porter préjudice tant au client qu'à Hébergement Web Canada.Hébergement Web Canada met tout en oeuvre pour fournir à ses clients un service fiable et performant. Tous les plans d'hébergement incluent un service de saufgarde quotidien automatisé qui peut être utilisé en cas de perte accidentelle de données. Toutefois, les produits et services sont fournis tels quels, avec leurs défaillances possibles et sans garantie expresse ou implicite, notamment pour obtenir un résultat précis ou une performance spécifique.
Le fournisseur exclut toute responsabilité vis à vis de quiconque pour toute perte ou tout dommage causé en tout ou en partie par des actes ou omissions de sa part, ou par des circonstances en dehors de son contrôle. En aucun cas, le fournisseur ne sera responsable envers le client ou quiconque, de tout dommage direct, conséquent ou autre (incluant les dommages pour perte de clientèle, perte de bénéfices ou autre perte financière découlant de l'utilisation des produits et services ou de l'impossibilité de les utiliser) occasionné par ses produits et services, qu'il soit prévisible ou non.
N'importe quelle tentative de miner ou causer du tors à n'importe lequel des serveurs ou à n'importe quel client du fournisseur implique une radiation immédiate sans remboursement.
L'utilisation des serveurs pour l'envoi de courriels non sollicités est strictement interdite. Les serveurs de Hébergement Web Canada ne peuvent être la source, l'intermédiaire, ou l'adresse de destination impliquée dans la transmission de SPAM. Votre domaine ne peut non plus être mis en référence comme envoyeur, intermédiaire, ou adresse de réponse pour ce type d'activités. Vous ne devez envoyer aucun courriel non sollicité mentionnant une adresse de courriel, un domaine ou une adresse IP hébergé chez nous.
En cas de violation de cette disposition, le compte sera fermé immédiatement sans remboursement. Le fournisseur sera seul juge quant à ce qui constitue une violation de cette disposition.
Si vous n'êtes pas entièrement satisfaits du service obtenu durant les 30 premiers jours suivant votre achat pour une raison quelconque, nous vous rembourserons 100% de vos frais d'hébergement. Les frais reliés à l'enregistrement des noms de domaines sont non-remboursables. Au cas où le nom de domaine était offert lors de la commande du forfait d'hébergement, des frais équivalent à l'enregistrement régulier du nom de domaine en question seront soustraits du total remboursable.
Nous garantissons un service de support technique rapide et efficace. Nous nous engageons à répondre à toute question envoyée à notre équipe de support technique par l'intermédiaire du:
Nous nous engageons aussi à produire une solution à votre problème dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception de votre ticket de support. Ce délai peut être plus long durant les périodes des fêtes ou les fins de semaines. Nous ne pouvons garantir une réponse rapide pour des demandes de support incomplètes, les demandes de support qui ne sont pas directement reliées à l'hébergement de votre site web ou votre nom de domaine, ou les demandes qui ne parviennent pas à nous (courriels perdus en cours de route, problèmes de serveur mail empêchant la réception des courriels, etc).
Hébergement Web Canada s'engage à maintenir une disponibilité des sites web de ses clients de 99.9% ou plus, calculée sur une base mensuelle. Nos serveurs sont considérés comme étant disponibles si il sont accessible par les logiciels de surveillance d'un tierce parti, tel que Siteuptime. Toute interruption de service annoncée à l'avance par l'intermédiaire de nos forums de support, par courriel, ou par téléphone ne sera pas prise en compte lors du calcul de temps de disponibilité. Dans l'éventualité qu'un compte d'hébergement subit des pannes de service causant un temps d'indisponibilité de plus de 43 minutes dans un même mois, Hébergement Web Canada s'engage à émettre des remboursements sous forme de crédit applicable lors de nouveaux achats ou renouvellements, selon les cas suivants:
Disponibilité |
Temps maximum d'indisponibilité | Réduction |
|---|---|---|
100%-99.91% |
43 minutes | 0% |
99.51%-99.90% |
3.6 heures | 10% |
99.01%-99.50% |
7.2 heures | 20% |
97.01%-99.00% |
21.6 heures | 40% |
95.01%-97.00% |
36 heures | 80% |
< 95.00% |
36.1 heures et + | 100% |
Des remboursements ne seront émis qu'après une demande écrite de la part du titulaire du compte d'hébergement en question, transmise par courriel à l'équipe de support d'Hébergement Web Canada. Un crédit sera appliqué au compte une fois la demande confirmée par un technicien.
Conditions de vente des certificats SSL:
Les certificats SSL offerts par Hébergement Web Canada sont fournis par Secure Business Services (SBS). En effectuant votre commande, vous acceptez aussi les termes de service de Secure Business Services.
Conditions de vente des certificats SSL:
Le service ID PROTECT est offert par Whois Privacy Protection, Inc. En effectuant votre commande, vous acceptez aussi les termes de service de Whois Privacy Protection, Inc. (en anglais).
L'abonné peut mettre fin à son abonnement en tout temps en communiquant avec nous. Les frais payés à l'avance ne sont pas remboursables.
Hébergement Web Canada se réserve le droit de mettre fin à tout abonnement en violation avec les présentes modalités et conditions, sans remboursement. Nous nous réservons le droit de refuser ou annuler le service à quiconque à notre discrétion.