Dernière mise à jour : 25 septembre 2008
- À qui s'appliquent les termes et politiques de cette Convention?
- Politique de confidentialité
- Contenu acceptable sur un compte d’hébergement
- Politique d’utilisation acceptable des ressources
- Noms de domaines
- Service ID Protect
- Certificats SSL
- Service d’Aide Webmestre
- Adresses IP dédiées
- Garanties de service
- Assurances et responsabilités limitées du fournisseur
- Menace immédiate
- Méthode de facturation
- Paiements
- Prélèvements automatisés
- Politique de remboursement
- Programme Affilié
- Indexation dans les engins de recherche
- Annulation ou non-renouvellement de l'entente
- Revente
- Propriété et droits d'auteurs
- Totalité de la Convention
- Divisibilité et remise en état des dispositions
- Lois applicables et compétence des tribunaux
- Plaintes
- Réserve de droits d’Hébergement Web Canada
1. À qui s'appliquent les termes et politiques de cette Convention?
Les termes et politiques suivantes s'appliquent à tout individu ou entité légale:
- ayant acheté ou reçu gratuitement un service ou produit auprès d'Hébergement Web Canada; ou
- ayant utilisé un service ou produit offert ou desservi par Hébergement Web Canada; ou
- s'étant inscrit en tant qu’utilisateur du Hub Client d’Hébergement Web Canada; ou
- s'étant inscrit au service Affilié d’Hébergement Web Canada
2. Politique de confidentialité
Hébergement Web Canada s'engage à utiliser les informations personnelles qui lui sont transmises par le client seulement dans le cadre de ses opérations quotidiennes et à ne pas divulguer celles-ci à d'autres parties sans l'autorisation préalable des clients concernés à l'exception des autorités d'application de loi, si demandée par telles autorités, aux agences de collection lorsque nécessaire, ainsi qu’aux organisations gérant les enregistrements de noms de domaines tel qu’exprimé dans leurs termes et politiques.
Hébergement Web Canada pourra utiliser le nom de l'entreprise ou du client, ainsi que les commentaires soumis par celui-ci à titre de référence dans sa publicité ou dans les textes de son site. Le client peut, en tout temps, faire parvenir un avis par courriel afin de demander à ce que son nom ou ses commentaires ne soient pas utilisés.
Hébergement Web Canada peut partager avec ses associés ou tiers, un agrégat global anonyme non personnel d'informations sur ses utilisateurs ou visiteurs de site Web. Par exemple, nous pourrions fournir des données statistiques au sujet du nombre d'utilisateurs d'un secteur particulier. L'information transmise serait alors utilisée à des fins de statistiques et ne révèlera votre identité à aucun moment.
3. Contenu acceptable sur un compte d’hébergement
Le service d'hébergement offert par Hébergement Web Canada doit être utilisé uniquement dans le cadre d'activités légales. La transmission de matériel qui viole les lois internationales, provinciales, territoriales ou locales est interdite. Ceci inclus, sans-y être limité, le matériel protégé par droit d'auteur, le matériel jugé obscène et/ou menaçant et le matériel protégé par échange secret. Le client accepte spécifiquement d'indemniser et de ne tenir aucunement responsable Hébergement Web Canada dans le cas d'un non-respect des politiques ou d'une mauvaise utilisation du service.
4. Politique d’utilisation acceptable des ressources
Hébergement Web Canada offre des services d’hébergement web haute-gamme et compétitifs grâce à une technologie permettant le partage d’une grande quantité de ressources entre ses clients. Vu la nature même de ce partage, il est important d’établir des règles claires et précises afin d'assurer la cohabitation harmonieuse et la qualité de service pour tous les utilisateurs.
À noter que seul Hébergement Web Canada sera en mesure de juger si oui ou non vous respectez les conditions d'utilisation des offres d’hébergement web partagé, énumérées ci-après.
4.1. Envois de courriels commerciaux non-sollicités (SPAM / pourriel)
L’utilisation des serveurs ou réseaux d’Hébergement Web Canada pour l’envoi de courriels commerciaux non-sollicité (SPAM/pourriel) est strictement interdit. En aucun cas ce type d’envoi ne sera toléré. Tout compte qui est trouvé à envoyer du SPAM sera immédiatement suspendu sans préavis ni remboursement.
4.2. Contenu général et restrictions de service
4.2.1. Copies de sauvegarde
Les serveurs d’Hébergement Web Canada ne devraient pas être utilisés comme système d’entreposage pour les sauvegardes de votre ordinateur local.
4.2.2. Contenu Adulte
Tout contenu adulte ou pornographique, incluant photos et vidéos, est strictement interdit sur les serveurs d’Hébergement Web Canada.
4.2.3. Logiciel de Chat (bavardage enligne)
L’installation et l’utilisation de tout logiciel web de chat (bavardage) en temps réel en PHP, Perl, Python, Ruby (ou toute autre technologie côté serveur) est strictement interdite sur les serveurs d’Hébergement Web Canada, à moins que ce logiciel soit explicitement offert par Hébergement Web Canada.
4.2.4. Logiciels Web
Tout logiciel web ayant des vulnérabilités exploitables connues et documentées sur l’Internet est strictement interdit. Le Client est responsable de bien évaluer chaque logiciel installé sur leur compte pour s’assurer qu’il est sécuritaire, tout en effectuant des mises à jour régulières afin de minimiser le risque de problèmes.
4.2.5. Divers
- Il est interdit d’offrir du stockage de documents, d’images, de fichiers ainsi que des services email et de l’hébergement web gratuit.
- Tout serveur mandataire est strictement interdit.
- Il est interdit de faire héberger un site miroir.
4.3. Restrictions d’utilisation des ressources
4.3.1. Processus
Tout processus invoqué par le serveur web, cron, shell ou autre ne devrait pas dépasser les limites suivantes :
- Consommer plus de 32 Mo de mémoire-vive
- Utiliser le processeur central (CPU) pendant plus de 30 secondes consécutives
- Ouvrir plus de 64 fichiers à la fois
- Créer des vidages de mémoire du processeur (core dumps)
- Être exécutés en arrière plan ou être exécutés en mode « écoute »
- Exécuter plus de 5 processus simultanément
4.3.2. Bases de données
- Tout utilisateur est limité à 30 connexions MySQL simultanées.
- Chaque base de données est limitée à un maximum de 2 Go d’espace disque
- Le nombre total de requêtes (incluant select/insert/update/delete) aux bases de données ne devrait pas dépasser 5,000 requêtes par heure.
- Les accès à distance aux bases de données ne sont permis que pour fins administratifs; il est donc interdit d’utiliser une base de données présente sur les serveurs d’Hébergement Web Canada avec des scripts ou pages web hébergés ailleurs.
4.3.3. Fichiers et répertoires
- Le nombre total de répertoires et de fichiers dans un compte d’hébergement ne peut dépasser 25,000
- Un répertoire ne peut contenir plus de 2,500 fichiers enfants immédiats.
4.3.4. Web
- Les connexions Apache simultanées ne peuvent dépasser 75 à n’importe quel moment.
- Les processus web ne devraient pas créer de sous-processus
4.3.5. Email
- Des fichiers de plus de 10 Mo ne devraient pas être envoyés par courriel; il est suggéré de les transférer sur le serveur et d’envoyer plutôt un lien vers ces fichiers.
- Des processus ne devraient pas envoyer de courriels à plus de 25 destinataires à la fois
- Il est interdit d’envoyer plus de 300 courriels par heure à partir de votre compte
- Il est interdit d’effectuer des à envois à une liste de diffusion (mailing list) de plus de 1,500 participants; pour cela un serveur dédié ou un service commercial d’envoi vous est nécessaire.
4.3.6. Cron Jobs (tâches automatisées)
Un cron job ne peut être exécuté plus souvent qu’une fois chaque 15 minutes.
4.3.7. Accès Shell
- Les serveurs d’Hébergement Web Canada ne peuvent être utilisés comme point de relance envers d’autres serveurs ou réseaux
- La commande Unix « find » ne peut être utilisée d’une manière récursive sur des répertoires ayant plus de 5 niveaux de profondeur.
4.4. Manquement aux obligations
Hébergement Web Canada se réserve le droit de refuser de servir et d'annuler le compte d'un client sans préavis ni remboursement dans le cas d'un manquement aux politiques d'utilisation. Hébergement Web Canada n'est pas responsable des pertes de revenus ou de tout autre coût relié à des incidents causés par ses serveurs ou un arrêt de son service.
5. Noms de domaines
5.1. Conditions d’enregistrement et d’utilisation
L'enregistrement et l'utilisation des noms de domaines est sujet à l'acceptation des termes et conditions des registraire primaires agréés, eNom et Tucows (OpenSRS), disponibles ici:
- Enom: https://www.enom.com/terms/agreement.asp
- OpenSRS: http://hebergement-canada.net/legal/opensrs.htm
L'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine est également sujet à l'acceptation des termes de service de l'organisme gérant le type de domaine demandé. Chaque organisme ayant ses propres critères d’éligibilité pour l’enregistrement et l’utilisation d’un nom de domaine utilisant son extension, il est important de bien lire et comprendre les règles dictant l’enregistrement du nom de domaine en question. La plupart des organismes gérant les domaines spécifiques à un pays ou région (tel que l’ACEI, par exemple, qui gère les domaines canadiens ayant une extension .ca) exigent que l’enregistrement d’un domaine soit effectué uniquement par des résidents, citoyens, ou compagnies provenant ou étant enregistrés dans le pays ou la région en quesion. Des restrictions similaires sont en vigueur pour les extensions .fr (France), .us (États-Unis), .de (Allemagne) et d’autres extensions internationales, telles que décrites dans les sections suivantes.
5.2. Domaines .com, .net, .org, .info, .biz, .name, .mobi, .tv
Les termes de l'ICANN s'appliquent: http://www.icann.org/en/dndr/udrp/policy.htm.
5.3. Domaines .ca
Les termes de l'ACEI s'appliquent: http://www.cira.ca/fr/cat_Registrar.html
Pour compléter la demande d'enregistrement d'un domaine .ca le Client doit confirmer la demande sur le site de l'ACEI en suivant les indications reçues par courrier électronique à l'adresse email fournie lors de la commande, jusqu'à un maximum de 7 jours après la demande initiale. Hébergement Web Canada ne peut émettre de remboursement pour un domaine non-enregistré dû au non-respect de cette condition. Au besoin, Hébergement Web Canada peut reinitier une demande d'enregistrement de domaine .ca auprès de l'ACEI suite à un échec d'enregistrement précédent, après une demande écrite du Client.
5.4. Domaines .fr
Les termes de l'AFNIC s'appliquent: http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/nommage-fr
5.5. Domaines .us
Les termes NeuStar s’appliquent: http://www.nic.us/policies/index.html
5.6. Domaines .eu
Les termes de EURid s’appliquent : http://www.eurid.eu/fr/faq/telechargement-de-documents
5.7. Domaines .be
Les termes de DNS.BE s’appliquent : http://www.dns.be/fr/home.php?n=43.001
5.8. Domaines .mobi
En plus des termes de l'ACEI, les termes .mobi s'appliquent: http://mtld.mobi/domain/policies/compliance
5.9. Domaines .me
Les termes .ME s'appliquent: http://www.domain.me/index.php?page=6
5.10. Domaines .name
Les termes du Global Name Registry s'appliquent: http://www.gnr.com/policies.html
5.11. Domaines .tm
Les termes du NIC.TM s'appliquent: http://www.nic.tm/terms.html
5.12. Domaines .de
Les termes de DENIC s'appliquent: http://www.denic.de/en/bedingungen.html
5.13. Domaines .ch
Les termes de SWITCH s'appliquent: https://nic.switch.ch/reg/ocView.action?request_locale=fr
6. Service ID Protect
Le service ID Protect permet au titulaire d’un nom de domaine de cacher ses informations personnelles (nom, adresse, email, numéro de téléphone) de la base de données publique des noms de domaines, appelée le « WHOIS ». Le Client doit garder ses informations personnelles à jour dans son profil client privé auprès d’Hébergement Web Canada.
En ce qui concerne les communications reçues qui ne semblent pas être du courrier non-sollicité, le Domain Privacy Protection Service (un service affilié à Enom.com, le fournisseur principal de ce service) peut, à sa seule discrétion, soit transférer le message au Client ou essayer d’envoyer une version numérisée d’une page du message par email. Le service peut opter de ne pas transférer au Client tout message non-sollicité. Le service ID Protect est non-transférable et n’est pas valide pour une période excédant la période d’enregistrement du nom de domaine affecté. Le service ID Protect est non-remboursable. La garantie de satisfaction de 30 jours ou argent remis ne s’applique pas sur le service ID Protect. Le service ID Protect n’est pas disponible pour toutes les extensions de domaines (TLDs). Le service ID Protect ne peut empêcher d'autres organismes de publier les informations du titulaire de domaine sur une base de données autre que le "WHOIS".
7. Certificats SSL
L’installation et l’utilisation des certificats SSL offerts par Hébergement Web Canada est sujet aux termes et conditions de RapidSSL : http://www.rapidssl.com/resources/pdfs/RapidSSL_Subscriber_Agmt_v1.0.pdf
Un certificat SSL peut être installé uniquement sur un compte hébergé sur les serveurs d’Hébergement Web Canada et ayant sa propre adresse IP dédiée. À moins d’une demande contraire du Client, le certificat SSL sera configuré pour fonctionner avec l’adresse https://[nomdedomaine.com], où [nomdedomaine.com] est le nom de domaine principal du Client. Sur demande spéciale du Client placée par le biais d’un ticket de support avant la commande, le certificat SSL peut aussi être installé sur un sous-domaine du domaine principal. Une fois installé, le certificat SSL ne peut être modifié pour fonctionner avec une autre adresse que celle utilisée lors de sa configuration initiale.
Les certificats SSL sont non-transférables et non-remboursables. La garantie de satisfaction de 30 jours ou argent remis ne s’applique pas sur l’achat de certificats SSL.
8. Service d’Aide Webmestre
Le service d’Aide Webmestre est offert par Hébergement Web Canada afin de permettre au Client d’obtenir l’assistance personnelle d'un technicien web expérimenté qui pourra accomplir (ou aider le Client à accomplir) plusieurs taches techniques, incluant le transfert d’un site web d'un serveur à un autre, l’installation/intégration de logiciels web, l’optimisation/vérification de votre code, ou la formation personnelle en programmation/conception web.
Le service Aide Webmestre inclut un maximum de 60 minutes de travail de la part d’un technicien d’Hébergement Web Canada, à moins d'une entente écrite contraire. Au besoin, un rendez-vous téléphonique d’un maximum de 50 minutes peut être planifié. Les rendez-vous téléphoniques peuvent prendre place 9h et 18h, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), selon les disponibilités d’Hébergement Web Canada et du Client. Hébergement Web Canada ne peut contacter un Client par téléphone en dehors du Canada ou des États-Unis.
Hébergement Web Canada ne peut garantir aucun résultat précis avec le service Aide Webmestre. Le webmestre ou technicien fera son possible pour compléter toute tâche dans l’intervalle de temps alloué, mais dépendant de la complexité du projet il est possible que plus de temps soit nécessaire. Dans ce cas, le sera la responsabilité du Client de commander une ou plusieurs tranches additionnelles de service d'Aide Webmestre.
9. Adresses IP dédiées
Toute adresse IP attribuée au Client par Hébergement Web Canada doit être maintenue par le Client de manière efficace et conformément aux normes ARIN, et doit être utilisée à 80% à l’intérieur de trente (30) jours à compter de son attribution au Client par Hébergement Web Canada. Le Client bénéficie d'une adresse IP partagée au départ. Par la suite, le Client peut obtenir 1 adresse IP dédiée supplémentaire par compte d'hébergement si les besoins sont justifiés. Hébergement Web Canada se réserve le droit d’évaluer la pertinence des demandes d’adresses IP supplémentaires pour lesquels des coûts peuvent s’appliquer selon les tarifs en vigueur. Hébergement Web Canada conserve en tout temps le contrôle et la propriété des adresses IP assignées au client et se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou supprimer les adresses IP assignées.
10. Garanties de service
Hébergement Web Canada offre des garanties suivantes sur ses services d'hébergement:
10.1. Garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours
Si le Client n’est pas entièrement satisfaits avec leur forfait d’hébergement durant les 30 premiers jours suivant leur achat, Hébergement Web Canada s’engage à leur rembourser leur frais d'hébergement. Cette garantie s’applique uniquement sur les paiements effectués par carte de crédit ou Paypal. Les paiements par chèque, transferts Western Union, ou virements bancaires sont non-remboursables. Les remboursements seront émis directement sur la carte du client si la transaction initiale a été effectuée par carte bancaire, ou par Paypal, si la transaction initiale a été effectuée par Paypal. Les frais associés à l'enregistrement d’un nom de domaine, service de protection ID Protect (protection WHOIS), services d’aide Webmestre, certificats SSL, ou adresse numériques (IP) dédiées sont non-remboursables. Si le nom de domaine était offert gratuitement ou à un prix réduit lors de la commande du forfait d'hébergement, des frais équivalent à l'enregistrement régulier du nom de domaine en question seront soustraits du total remboursable.
10.2. Garantie de support technique
Hébergement Web Canada s’engage à offrir un support technique fiable en répondant à toute question envoyée à l’équipe de support technique par l’entremise d’un ticket de support technique via le Hub Client dans un délai maximum de 24 heures, et avec une résolution en moins de 48 heures. Cette garantie s’applique uniquement aux demandes de support complètes et reçues par Hébergement Web Canada par le biais du Hub Client. Cette garantie ne s’applique pas durant les jours fériés. Si un ticket de support n’est pas répondu dans les délais permis, un crédit équivalent aux frais d’hébergement pour 1 mois pourra être émis suite à une demande écrite du Client.
10.3. Garantie de disponibilité
Hébergement Web Canada s'engage à maintenir une disponibilité des sites web de ses clients de 99.9% ou plus, calculée sur une base mensuelle. Les serveurs d’Hébergement Web Canada sont considérés comme étant disponibles s’ils sont accessibles par les logiciels de surveillance de SiteUptime (http://siteuptime.com). Toute interruption de service annoncée à l'avance par l'intermédiaire de nos forums de support, notre site web, par courriel, ou par téléphone ne sera pas prise en compte lors du calcul de temps de disponibilité. Dans l'éventualité qu'un compte d'hébergement subit des pannes de service causant un temps d'indisponibilité de plus de 43 minutes dans un même mois, Hébergement Web Canada s'engage à émettre des remboursements sous forme de crédit applicable lors de nouveaux achats ou renouvellements, selon les cas suivants:
| Disponibilité | Temps maximum d'indisponibilité | Réduction |
|---|---|---|
| 100%-99.91% | 43 minutes | 0% |
| 99.51%-99.90% | 3.6 heures | 10% |
| 99.01%-99.50% | 7.2 heures | 20% |
| 97.01%-99.00% | 21.6 heures | 40% |
| < 97.00% | 36.1 heures et + | 100% |
La réduction s'applique uniquement sur les frais d'hébergement, et non sur les frais d'enregistrement de noms de domaines, de certificats SSL, d'adresses IP dédiées, ou de tout autre service périphérique affecté. Hébergement Web Canada n'est pas responsable pour toute panne résultant d'une configuration incorrecte d'un nom de domaine (DNS) ou d'une manipulation incorrecte de la configuration du compte d'hébergement incluant les erreurs de programmation des scripts du Client et les redirections erronées ou en boucle.
Des remboursements seront émis après une demande écrite de la part du titulaire du compte d'hébergement en question, transmise par ticket de support à Hébergement Web Canada via le Hub Client. Un crédit équivalent aux frais d’hébergement pour 1 mois sera émis une fois la demande confirmée par un technicien.
11. Assurances et responsabilités limitées du fournisseur
Hébergement Web Canada met tout en œuvre pour fournir à ses clients un service fiable et performant. Toutefois, les produits et services sont fournis tels quels, avec leurs défaillances possibles et sans garantie expresse ou implicite, notamment pour obtenir un résultat précis ou une performance spécifique.
Hébergement Web Canada exclut toute responsabilité vis à vis de quiconque pour toute perte ou tout dommage causé en tout ou en partie par des actes ou omissions de sa part, ou par des circonstances en dehors de son contrôle. En aucun cas, Hébergement Web Canada ne sera responsable envers le client ou quiconque, de tout dommage direct, conséquent ou autre (incluant les dommages pour perte de clientèle, perte de bénéfices ou autre perte financière découlant de l'utilisation des produits et services ou de l'impossibilité de les utiliser) occasionné par ses produits et services, qu'il soit prévisible ou non.
Le Client s'engage à ne pas tenir responsable Hébergement Web Canada et de l’indemniser contre toute réclamation, responsabilité, blessure, mort ou tous dégâts matériels qui pourraient résulter ou provenir de l'utilisation et/ou occupation de l'espace d'hébergement loué par Le Client. Hébergement Web Canada ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque perte, vol, disparition, dommages, ou destruction d'aucune propriété personnelle, y compris les données du Client enregistrées ou placées par celui-ci dans l'espace loué ou la propriété environnante indépendamment de la cause. En aucune circonstance Hébergement Web Canada ne sera tenu de fournir une assurance visant le matériel dont Le Client est propriétaire ou les données hébergées par Le Client.
12. Menace immédiate
Si, de l'avis de Hébergement Web Canada, agissant en cela de manière raisonnable, le site ou serveur hébergé constitue une menace immédiate à l'intégrité ou au rendement du matériel ou du réseau de Hébergement Web Canada ou de quelque autre usager des services, ou constitue une menace immédiate à la sécurité d'une personne quelle qu'elle soit, Hébergement Web Canada pourra alors prendre les mesures qu'il estime nécessaires, sans préavis au Client et sans engager sa responsabilité quant aux dommages pouvant alors être occasionnés par une éventuelle interruption dans le déroulement des activités commerciales du Client (ou des clients de celui-ci, le cas échéant). Aussitôt que possible après la réalisation de tels travaux, Hébergement Web Canada avisera Le Client par courrier électronique de la nature des travaux réalisés ou des mesures prises, selon le cas.
13. Méthode de facturation
Sauf sur avis contraire de la part du Client, les communications de facturation des services d’Hébergement Web Canada se font par courrier électronique ainsi que par le biais du Hub Client, disponible en tout temps sur le site web d’Hébergement Web Canada. Toute facture émise pour un renouvèlement de service sera envoyée 20 jours avant la date d’échéance du service en question. Il demeure la responsabilité du Client de fournir une adresse email valide et de la garder à jour en tout temps via le Hub Client afin de s’assurer que toute correspondance envoyée de la part d’Hébergement Web Canada soit bien reçue.
14. Paiements
Tout paiement doit être effectué en dollars Canadiens ($CA). Lors d’un premier achat, la première facture doit être payée préalablement à l'ouverture du compte, et toute facture suivante doit être payée entièrement avant sa date d’échéance. Toute facture non-payée à sa date d’échéance entrainera une suspension immédiate du compte d’hébergement ou nom de domaine y étant associé et portera intérêt au taux de deux pour cent (2%) par mois, composé mensuellement (correspondant à un taux d'intérêt annuel de 26.86%). Tout chèque ou prélèvement bancaire qui sera retourné pour manque de fonds et tout rejet de débit non fondé entraînera des frais de gestion de 25$CA, plus taxes.
Le Client peut effectuer lesdits paiements soit sous forme de:
(1) paiements pré-autorisés par carte de crédit VISA ou MASTERCARD; ou
(2) paiements manuels ou pré-autorisés via le système enligne PAYPAL; ou
(3) chèque tiré sur des fonds immédiatement disponibles, ledit chèque devant être remis à Solutions nCube, au 765 rue Du Couvent, Montréal, QC, CANADA, H4C 2R5; ou
(4) virements bancaires ou virements Western Union avec à une entente écrite auprès d’un agent de ventes ou de support d’Hébergement Web Canada.
Les paiements par chèques, virements bancaires, ou transferts Western Union devront être effectués pour un montant minimum de 50$ (taxes incluses). Tout montant excédant les frais facturés au compte du client sera rajouté sous forme de crédit qui pourra être utilisé pour tout achat futur sur le site d’Hébergement Web Canada.
15. Prélèvements automatisés
En effectuant un achat par carte de crédit sur le site d’Hébergement Web Canada ou en rajoutant une carte de crédit sur son compte via le Hub Client, le Client autorise Hébergement Web Canada à effectuer des prélèvements sur leur carte de crédit automatiquement afin de régler tout facture émise pour un renouvèlement des services actifs chez Hébergement Web Canada, et ce 5 jours avant la date due du paiement.
Le Client peut modifier ses informations de carte de crédit en tout temps via le Hub Client sur le site d’Hébergement Web Canada. Le client peut arrêter les prélèvements automatiques sur leur compte en envoyant une demande écrite de changement de mode de paiement ou d’annulation de service par le biais d’un ticket de support via le Hub Client, au minimum 6 jours avant la date due de leur prochaine facture. Cette demande écrite doit contenir le nom de domaine ou service d’hébergement exact que le client souhaite annuler.
16. Politique de remboursement
Les montants versés à l'avance ne peuvent être remboursés après la garantie de satisfaction qui se termine 30 jours après la date de livraison du service. Toutefois, à la date d'anniversaire mensuel du produit visé et après la fin de la période d'engagement indiquée sur la carte de service, un crédit équivalent aux sommes payées d'avance pourra être appliqué au compte du Client pour l'achat d'autres produits ou services vendus par Hébergement Web Canada.
Les noms de domaines, certificats SSL, service ID Protect et service d’aide Webmestre sont non-remboursables.
Les erreurs de facturation peuvent être créditées pour une période rétroactive maximum de deux (2) mois.
17. Programme Affilié
Le programme affilié permet à tout individu ou entreprise, qu’ils soient clients ou non d’Hébergement Web Canada, de recevoir des commissions pour avoir référé des nouveaux clients. Les commissions en vigueur sont décrites sur le site web d’Hébergement Web Canada: https://hebergement-canada.net/clients/affiliates.php.
Les paiements pour les références peuvent être déversés uniquement après que l’affilié ait accumulé 120$ en commissions. Toute commission est déférée pendant 37 jours afin de satisfaire les garanties de satisfaction de 30 jours. Aucune commission ne sera déversée pour une commande remboursée. L’affilié ne peut recevoir de commissions pour s’être référé soi-même. L’affilié seul est responsable de s’assurer que le lien affilié utilisé pour référer des clients est valide, tel qu’indiqué sur la section Affilié du site d’Hébergement Web Canada. Hébergement Web Canada n’est pas responsable pour toute référence non-détectée à cause d’une utilisation incorrecte du lien affilié qui a été fourni à l’affilié. L’affilié ne peut en aucun cas utiliser des méthodes promotionnelles illégales pour faire distribuer son lien affilié, particulièrement en ce qui concerne l’envoi de courriers électroniques non-sollicités (SPAM).
Hébergement Web Canada se réserve le droit de résilier en tout temps et sans avertissement un compte affilié qui ne respecte pas les présentes politiques.
18. Indexation dans les engins de recherche
L’achat ou le transfert d’un compte d’hébergement ou d’un nom de domaine ne garantit aucunement son indexation dans les engins de recherche incluant, mais pas limité à, Google, Yahoo!, MSN, Lycos, Voila.fr, et la Toile du Québec. En tant qu’hébergeur et fournisseur de noms de domaines, Hébergement Web Canada ne peut influencer le classement ou l’indexation d’un site web du Client dans un engin de recherche ni dans un annuaire web. Il demeure la responsabilité exclusive du Client de promouvoir son site web en utilisant des méthodes acceptables de promotion enligne, incluant l’optimisation du site web, l’échange de liens, les annonces payées, ainsi que l’utilisation d’outils e-marketing. Au besoin, Hébergement Web Canada peut aider le Client avec sa promotion enligne grâce à son service Aide Webmestre.
19. Annulation ou non-renouvellement de l'entente
L'entente est automatiquement reconduite à la fin de chaque période de paiement. Le Client peut annuler un service et empêcher son renouvèlement en envoyant une demande écrite d’annulation de service par le biais d’un ticket de support via le Hub Client, au minimum 6 jours avant la date de renouvèlement du service en question. Cette demande doit obligatoirement contenir le nom de domaine ou nom d’utilisateur du compte d’hébergement à annuler.
Hébergement Web Canada se réserve le droit d’annuler l’entente si l'autre partie est en défaut à l'égard d'un élément important des présentes (ceci comprenant, tout défaut de la part du Client d'effectuer un paiement à son échéance) et si elle n'a pas remédié à ce défaut dans un délai raisonnable suivant la réception d'un avis émis par l'autre partie le constatant; ou fait volontairement l'objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d'insolvabilité, ou fait involontairement l'objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d'insolvabilité qui n'est pas rejeté dans un délai de soixante (60) jours du moment de leur dépôt.
20. Revente
Le Client peut, dans le cours normal de ses activités commerciales revendre les services à ses clients pour leur propre usage sous réserve du respect de toutes les conditions et modalités énoncées à la présente Convention. De plus, Hébergement Web Canada met à la disposition du Client des services axés spécifiquement sur la revente, permettant une gestion plus avancée des comptes revendus ainsi qu’un accès administrateur privilégié. Le Client agira à titre de seul point de contact en ce qui concerne lesdits clients et le Client demeura responsable de tous les frais et autres coûts exigibles en vertu de la présente Convention. L’acte ou l’omission de la part d’un tel client qui constitueraient une contravention à la présente Convention s’il s’agissait du fait du Client, sera réputé constituer une contravention à la présente Convention de la part du Client. Le Client convient en outre de défendre, de dédommager et de tenir indemne Hébergement Web Canada, ses dirigeants, administrateurs et employés (collectivement appelés les indemnisés), de quelque dommage, coûts et frais, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant ou survenant en raison de (i) quelque acte ou omission de la part d’un tel client qui constituerait une contravention à la présente Convention ou autrement de l’exécution ou de l’inexécution d’une partie ayant quelque rapport que ce soit avec la présente Convention.
21. Propriété et droits d'auteurs
Le Client représente et atteste qu'il est soit le propriétaire du contenu qu'il héberge, soit qu'il détient tous les droits requis à l'égard dudit contenu lui permettant de placer ledit contenu dans les lieux desservis.
22. Totalité de la Convention
La présente Convention de termes de services, les conditions d'utilisation et ses annexes constituent la totalité de la convention intervenue entre les parties, et ont préséance sur quelque autre proposition, discussion ou écrit antérieur intervenu entre les parties à ce sujet. SOUS RÉSERVE DE TOUTE STIPULATION EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, HÉBERGEMENT WEB CANADA NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE OU LÉGALE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA DURABILITÉ OU À LA PERTINENCE POUR L’USAGE AUXQUELS LES BIENS OU SERVICES VISÉS SERAIENT DESTINÉS, OU ENCORE QUANT À LEUR PROPRIÉTÉ OU À LEUR CONFORMITÉ PAR AILLEURS, NI QUANT À TELLE AUTRE GARANTIE OU CONDITION ÉMANANT D’UNE LOI OU DU DROIT, NI DANS LE COURS DE TRANSACTIONS OU D’USAGES COMMERCIAUX.
23. Divisibilité et remise en état des dispositions.
Si une partie quelconque des dispositions de la présente convention est jugée inexécutoire ou illégale ou devient inexécutoire ou illégale par ailleurs, ladite partie sera remise en état dans la mesure nécessaire afin d’assurer que la présente convention demeure en vigueur quant aux autres modalités et conditions qui y sont stipulées et dans la mesure ou la disposition affectée est ainsi remise en état.
24. Lois applicables et compétence des tribunaux.
La présente convention sera régie et interprétée suivant les lois de l’endroit où est situé le siège social d’Hébergement Web Canada, sans égard aux dispositions en matière de conflit des lois qui s’y appliquent. Par les présentes, les parties acquiescent de manière irrévocable et sans condition à la compétence juridictionnelle de tous les tribunaux compétents à siéger en appel desdits tribunaux de première instance.
25. Plaintes
Toute plainte ou abus remarqués sur un site hébergé par Hébergement Web Canada devra être envoyé à abus@hebergement-canada.net ou par courrier à : Hébergement Web Canada, 765 rue du Couvent, Montreal, QC, CANADA, H4C 2R5.
26. Réserve de droits d’Hébergement Web Canada
Hébergement Web Canada se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes politiques. Hébergement Web Canada se réserve tous les droits qui ne lui ont pas été expressément conférés aux présentes.